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#1 2012-09-24 17:28:06

stephane
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la convention des entreprises privées de services à la personne

Après des années de pseudo-négociations et un droit d'opposition exercé en janvier 2012, la convention collective des entreprises privées de services à la personne a été signée par la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.

Loin d'améliorer le sort des salariés de ces entreprises comme le prétend la CFDT, cette nouvelle convention collective vient légitimer les mauvaises pratiques qui sont légions dans cette branche professionnelle.

La fédération CGT du Commerce et des Services continuera à dénoncer cette arrivée massive des entreprises à but lucratif pour des métiers comme l'aide à domicile ou l'acceuil de la petite enfance.

Vous pouvez consulter le texte intégral de cette nouvelle convention, notre communiqué de presse et le programme des futurs négociations (qui est d'ailleurs tout à fait édifiant sur vers où veut aller le MEDEF) sont disponibles en cliquant sur le lien suivant:
http://www.sap.cgt.fr/news/31/15/CCN-de … -du-signer

Stéphane FUSTEC
secrétaire fédéral

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#2 2012-09-30 08:46:48

laurent72
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

bonjour

j'ai créé une coopérative de service à domicile à BUT NON LUCRATIF, cependant je vous avoue que les personnes âgées que j'ai interrogé se moquent que la structure qui intervient pour elles soit ou non commerciale ou associatives ou coopérative. ce qui importe pour elles est que la salariée soit compétente, arrive à l'heure et que la prestation ne soit pas couteuse.

en outre, certaines personnes sont mêmes CONTRE le système associatif car elles ne veulent pas avoir un bénévole en face d'elle, bénévole d'ailleurs qui volent le travail d'un salarié et qui n'est pas tenu à la discrétion professionnelle.

bien à vous

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#3 2012-09-30 21:18:52

stephane
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

Bonsoir LAURENT et merci pour votre contribution.

Tout d'abord, je vous félicite pour la création de votre structure à but non lucratif et je lui souhaite beaucoup de réussite.

Je vous rejoins sur le fait que les usagers de services d'aide à domicile se préoccupent peu de savoir si la structure qui les accompagne est associative ou privée.
Il serait pourtant utile de rapprocher les différents points de vue des usagers et des salarié(e)s de ce secteur qui ne gagnent pas à être contradictoires.
Pour moi, un salarié reconnu, payé correctement, c'est un usager ou sa famille qui peuvent compter sur un service de qualité.
Certes, il y a toujours des exceptions et parfois des salariés qui manquent de sérieux, mais nous ne pouvons raisonner que sur des généralités et je reste persuadé que qualité rime avec statut professionnel du salarié.
S'agissant du bénévolat, je pense que c'est un plus, mais qu'il ne peut se substituer à l'action publique et à la solidarité qui doit nous guider pour accompagner le droit à l'autonomie et les problèmes de dépendance.
Sur le secteur lucratif, je reste convaicu qu'il ne peut pas avoir sa place dans le secteur de l'aide à domicile.

On mesure bien aujourd'hui les dégats que provoque le capitalisme partout dans le monde, lui laisserons nous aussi s'emparer des derniers secteurs ou solidarité ne peut se confondre avec rentabilité ?

Toutes ces questions fondamentales mériteraient un véritable débat citoyen, on voit bien que l'action des différents gouvernements qui se sont succédés n'a jamais été jusqu'au bout de la question.
N'hésitez pas à continuer cette discussion et à nous faire part de votre témoignage sur les difficultés que vous pourriez rencontrer pour faire fonctionner votre structure.

Trés cordialement.

STEPHANE FUSTEC
secrétaire fédéral

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#4 2012-10-01 07:39:17

laurent72
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

lorsque je vois certains structures associatives je me demande s'il faudrait uniquement le secteur non lucratif dans le social et médico social. il suffit de lire les différents forums

je pense que la loi BORLOO a été une bonne chose dans le sens où cela a obligé les associations de services à domicile à se remettre en question sur leurs pratiques. elles avaient tendance selon moi à se reposer sur leurs lauriers. désormais, la plupart sont plus attentives, sur le recrutement notamment.

combien de fois ai je vu un administrateur bénévole recruter la fille de la voisine ou la nièce d'une connaissance !!!
je serai tenté de dire que la faiblesse d'une association ce sont ses bénévoles

la difficulté que je rencontre avec ma coopérative vient des associations qui ne me voient pas d'un bon oeil. il est vrai qu'avoir des sociétaires parmi mes "clients", "mes" salariés et les collectivités territoriales les déconcertent beaucoup

je parle de "client" car lorsque j'ai posé la question aux membres du conseil de la vie sociale ils ont demandé à ce qu'on utilise ce terme plutot que "usagers" ou "bénéficiaires" qui sont, pour eux, trop dégradants. ce sont eux qui ont choisi le terme de "client".
en effet, j'ai créé aussi un conseil de la vie sociale au sein de ma structure.....;) on doit être la dizième structure à l'avoir fait en France !

Dernière modification par laurent72 (2012-10-01 07:41:19)

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#5 2012-10-01 07:49:10

laurent72
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

là où peut être les syndicats devraient pointer le doigt est le point suivant :
comme vous le savez les établissements et les services sociaux et médico sociaux doivent faire une évaluation externe tous les 5 ou 7 ans :
pour les services à domicile agréés : 5ans, pour les services à domicile autorisés : 7 ans
mais, car il y a un mais
si les services à domicile autorisés et certifiés ne sont pas dispensés de l'évaluation externe, les services à domicile agréés et certifiés le sont. est ce normal ? non
que fait on ? rien
ce qui veut dire que nous voyons de plus en plus de services à domicile agréés se certifier pour être dispensé totalement de l'évaluation externe.

à la diffférence d'un auditeur de certification, un évaluateur externe ira voir la personne aidée pour savoir comment cela se passe.....

ne devrait on pas rendre obligatoire l'évaluation externe que le service à domicile soit certifié ou non ?

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#6 2012-10-02 22:27:37

stephane
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

Bonsoir,
Je partage votre constat sur la gestion des associations, tout en le pondérant un peu néanmois.
Certes, il serait utile de moraliser et de rendre plus transparente la gestion des associations, mon expérience me laisse à penser que dans celles où les représentants du personnel font leur travail, les choses se passent plutôt bien.
Je ne partage pas en revanche votre conviction que le plan borloo était une bonne chose, il n'a fait à mon sens qu'accroître les difficultés du secteur, mais c'est un vaste débat...
D'ici quelques jours, vous devriez pouvoir visionner un petit clip où nous échangeons avec un universitaire sur cette question.
S'agissant de l'évaluation externe, je pense effectivement qu'elle devrait être obligatoire dans tous les cas.
Sur les conseils de vie sociale, la démarche est intéressante, d'autant qu'à priori, elle n'est pas obligatoire au sein de votre structure.
J'en discuterai avec les autres membres de notre collectif CGT du Service à la Personne, il serait peut-être intéressant de faire un bilan du fonctionnement des différents conseils existant aujourd'hui.
Je vous souhaite une trés bonne soirée.

STEPHANE FUSTEC

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#7 2012-12-06 18:06:23

laurent72
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

pour information
plusieurs syndicats me demandent actuellement de leur parler des conseils de la vie sociale et l'ANESM elle même travaille sur la  participation des usagers au sein des services à domicile. je suis d'ailleurs invité à en discuter avec elle
comme quoi les choses vont dans le bon sens...

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#8 2013-05-30 16:54:58

laurent72
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

bonjour
je suis de retour,
j'ai une question à vous poser. comme vous le savez peut être mardi dernier la société O2 est passée devant la cour d'appel d'angers
le conflit se fait au niveau des contrats avec les horaires choisies.
dans l'une des versions de la nouvelle convention on en parlait, celle de juillet je crois
or dans la version du 20 septembre 2012, cette notion a disparu
pouvez vous m'en dire plus ?
Bien cordialement

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#9 2013-06-03 11:49:49

stephane
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

Bonjour,

Je vous confirme que le contrat à temps partiel dit "choisi" ne fait pas partie du corps de la CCN qui a été signée en septembre dernier.
Néanmoins, les entreprises reviennent sans arrêt à la charge pour essayer de légaliser leurs mauvaises pratiques.
Elles bénéficient d'un nouvel appui puisque l'accord national interprofessionnel du 11 janvier dernier désormais transposé dans la loi permet d'arriver au même résultat en terme de précarisation.
Lors de la dernière commission mixte paritaire, le patron de O2, GUILLAUME RICHARD m'a annoncé trés froidement que la seule garantie qu'il souhaitait donner aux salariés, c'est 1 heure de travail hebdomadaire minimum, avec la possibilité d'établir 8 avenants par an pour modifier la durée sans majoration !

Voici l'extrait du PV de la réunion:
La CGT, avant de partir, demande la position du collège patronal sur les compléments d’heures.

La FESP répond que leur but est de conclure jusqu’à 8 avenants  sans majoration, la capacité des entreprises à majorer les horaires étant quasi nulle. Elle souligne que le point sur le complément d’heures, dans le cadre de l’ANI, est certes une concession patronale, mais l’ANI n’est pas favorable au secteur des SAP.

Je vous invite à jeter un oeil sur le tract que je vais mettre en ligne et dont le titre me semble révélateur de la situation: cet ANI pourri, ne nous suffit !

S'agissant de la société O2, la CGT devrait bientôt pouvoir y désigner un représentant, et à partir de là, nous proposerons aux salariés de lancer des actions prud'homales en nombre comme nous l'avons fait pour BIEN A LA MAISON.

Bonne journée.

Stéphane FUSTEC

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#10 2013-06-10 22:53:55

sylvie
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

bonsoir,j'ai une question est-ce-que bien a la maison a une prévoyance qui permet d'avoir le maintien de son salaire en cas de maladie.Merci pour vos réponses,je ne peux rien savoir car très mauvaise ambiance avec ma responsable.

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#11 2013-06-12 15:05:46

stephane
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

Hélas, d'après les informations dont je dispose, il n'y a pas de prévoyance chez BIEN A LA MAISON.

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#12 2013-09-27 10:41:25

leda
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

bonjour

depuis  1 an je travaille chez vitalliance , je n'ai pas reçu les convnetions collectives, de plus les week end ne sont pas majorés, es ce normal ? quand je leur  pose la  question il me reponde qu etant donne que je suis payee  au dessu du smic horaire ils ne voient pas pourquoi paye les week end en  plus  es ce l égale? et que puis je faire ?

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#13 2014-02-23 17:48:58

lilou
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

Bonjour  tous,employe en tant qu'aide  domicile pour une socit MERCI PLUS nous n'avons pas de mutuelle ni tickets restaurant ni prvoyance sant nous n'avons absolument rien meme pas d'indemnits kilomtriques.L'employeur dit que dans notre secteur d'activit il n'existe pas de convention collective donc nous n'avons droit  rien seulement le problme est que si l'on se rend sur le site de MERCI PLUS il est trs clairement indiqu que les employs bnficient d'une convention collective.En plus de tout ,mon contrat de travail est un CDI a TEMPS PARTIEL de 16 heures de travail alors que je travaille  plein temps depuis mon entre dans cette socit mes fiches de salaires le prouvent.Alors quelqu'un peut-il me dire si oui ou non il existe une convention collective applicable pour mon cas merci de me rpondre vite.Merci  tous

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#14 2014-02-24 14:36:29

sakura1306
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

La Convention Collective n est pas applicable au entreprise marchande à ce jour car elle n'a pas encore été validé par le gouvernement ce qui ne devrait pas tarder. De plus, ne t'attend pas a trouver dedans les "tickets restaurant " dedans.

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#15 2014-02-24 14:51:31

stephane
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

Je confirme que la convention collective des entreprises privées de services à la personne n'est pas encore étendu (rendue obligatoire pour toutes les entreprises).
Hélas, cela ne devrait plus tarder maintenant. Hélas, parce qu'elle est vraiment catastrophique pour les salariés du secteur !!! Quelques exemples frappants:
L'indemnité kilométrique à 0,12 Cts, le paiement forfaitaire des nuits à 10 euros.....
Avec la FGTA-FO, nous étudions la possibilité de faire annuler le décret d'extension et nous invitons les salariés à se syndiquer et à réclamer l'organisation d'élections de représentants du personnel dans ces entreprises où les pratiques sociales sont bien souvent hors-normes.
Vous pouvez consulter votre future convention collective ici:
http://www.sap.cgt.fr/actualites/2012/0 … du-signer/

Stéphane FUSTEC
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#16 2019-07-01 10:06:59

criswizard
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

https://webdaran.com/%d8%aa%d8%b9%d8%b1 … %8c%d8%aa/
https://webdaran.com/website-seo/

Dernière modification par criswizard (2019-07-01 10:11:25)


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#17 2019-08-03 10:50:37

faaramin
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Re : la convention des entreprises privées de services à la personne

bonjour

depuis  1 an je travaille chez vitalliance , je n'ai pas reçu les convnetions collectives, de plus les week end ne sont pas majorés, es ce normal ?
quand je leur  pose la  question il me reponde qu etant donne que je suis payee  au dessu du smic horaire ils ne voient pas pourquoi paye les week end en  plus  es ce l égale?
et que puis je faire ?

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